La vente sur plan ou en état futur d’achèvement est une pratique très courante sur le marché immobilier mauricien. La VEFA correspond au contrat qui lie l’acheteur et le promoteur lors de l’achat d’une villa ou d’un appartement neuf sur plan. Quelques pistes pour faciliter les démarches depuis la réservation jusqu’à la livraison.

La VEFA garantit l’achèvement du programme immobilier et fournit une garantie de livraison sans mauvaises surprises. Le contrat protège les droits de l’acheteur et ceux du promoteur. Il comprend des informations précises sur les surfaces de l’habitation, la qualité de la construction, le nombre de pièces principales, les dégagements et les dépendances, les éléments collectifs, entre autres.

La VEFA prévoit plusieurs garanties et protège les droits de l’acquéreur. Le contrat pourvoit la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an ainsi qu’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans. Le promoteur est ainsi tenu à respecter le niveau de qualité stipulée dans le contrat et s’assurer que tous les éléments d’équipement fonctionnent comme il se doit. Avant de signer la Vente en état futur d’achèvement, il convient de bien comprendre les clauses.

Des propriétés haut de gamme en vente à l’île Maurice 

Bien comprendre les étapes

Dans la plupart des cas, la signature d’une VEFA est précédée par une visite de la propriété. Si  l’acheteur est séduit par le projet, il devra d’abord signer un « contrat de réservation » et verser un dépôt de garantie. Le dépôt est de 5% du prix du logement s’il s’agit d’un contrat définitif et de 2% s’il s’agit d’un contrat avec un délai n’excédant pas 2 ans. Le contrat de réservation comprend une description détaillée de la future propriété, le nombre de pièces et sa situation dans l’immeuble ou dans le lotissement, le prix prévisionnel, entre autres.

Par ailleurs, le « contrat de réservation » doit comporter une annexe technique qui décrit les équipements collectifs, la nature et la qualité des matériaux de construction. Le « contrat de réservation » doit également préciser la date de la signature du contrat définitif ainsi que la date de la livraison. Cependant, il est bon à savoir qu’à la réservation, tous les promoteurs ne communiquent pas aux acheteurs le plan de logement et attendent que les premières phases du projet soient entamées. Il convient alors de l’examiner et de demander des modifications si besoin est.

Les modes de paiement

En conformité avec les dispositions de l’article 1601-30 du Code Civil Mauricien, le paiement du prix se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux. À savoir 15% à la signature de l’acte du contrat de réservation ; 15% à la signature de l’acte de vente ; 5% à l’achèvement des fondations ; 35% après l’édification des murs ; 10% à l’achèvement du crépissage ; 5% à l’achèvement du revêtement du sol ; 5% à l’achèvement de la peinture ; 5% à l’achèvement du lot et 5% à la livraison.

Les garanties du groupe Evaco

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